Conditions générales de vente

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : véhicules utilitaires légers, remorques, accessoires, pièces détachées. 

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur ou à l’achat immédiat.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 2 – Information précontractuelle

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du produit ;
• le prix des produits et des frais annexes ;
• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ;
• les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de

Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
• la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Article 2 bis – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose, lorsqu’il conclut un contrat à distance (par internet, téléphone) ou hors établissement (foire, salon, démarchage), d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi du bien.

Exceptions :
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• contrats conclus dans les locaux de Vans Laissac,
• véhicules et remorques ayant fait l’objet d’une personnalisation ou d’un aménagement spécifique demandé par le client (exemples : carrosserie sur commande, aménagement intérieur sur mesure, sièges ou sellerie personnalisés, choix de coloris ou de sérigraphies particulières, installation d’accessoires ou équipements spécifiques),
• véhicules vendus en foire ou salon, lorsque l’acheteur a été informé de l’absence de droit de rétractation conformément à l’article L. 224-59 du Code de la consommation.
• En cas d’exercice du droit de rétractation, Vans Laissac remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
  Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération effective du bien ou jusqu’à ce que l’acheteur fournisse une preuve d’expédition.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Les offres de Vans Laissac sont matérialisées par un devis émis via le logiciel commercial de la société. Le devis vaut bon de commande dès sa signature par l’acheteur, soit par signature électronique via le logiciel commercial, soit par signature manuscrite sur version imprimée.

La commande devient ferme et définitive à la réception par Vans Laissac du devis signé et au paiement de l’acompte prévu à l’article 9, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable (article 2 bis).

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant de l’acheteur, sauf acceptation écrite et expresse de Vans Laissac.

Article 4 – Livraison et résolution du contrat

Sauf accords contraires, les véhicules et remorques sont livrés dans les ateliers du prestataire.

Toute livraison extérieure sera soumise à un supplément.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au magasin principal du vendeur, situé à LAISSAC SEVERAC L’EGLISE (12310), Laissac, rue du Colombier, dans le délai de 90 jours pour une remorque standard (réception européenne) et de 240 jours pour un véhicule utilitaire léger ou une remorque avec carrossage ou aménagement spécifique (réception nationale) à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.

En cas d’achat immédiat, les produits situés dans le magasin du vendeur sont immédiatement emportés par le client.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 90 jours pour une remorque standard (réception européenne) et 240 jours pour un véhicule utilitaire léger ou une remorque avec carrossage ou aménagement spécifique (réception nationale) après la conclusion du contrat.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216- 4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre- temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère au moment où l’acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Vans Laissac, prend physiquement possession du bien.

Hormis cas de force majeure et de retard directement imputable au vendeur, l’acompte versé à la commande (30%) est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Pour les véhicules personnalisés, en cas d’annulation, le montant correspondant aux coloris et sérigraphies personnalisés restent acquis au prestataire, et ce en sus de l’acompte.

Article 5 – Remboursement

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

• du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
• de 50 % entre 60 et 90 jours,
• et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Article 6 – Annulation de la commande

L’acompte versé à la commande engage définitivement les deux parties.

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation de la commande par Vans Laissac et expiration éventuelle du délai de rétractation légal (lorsqu’il est applicable), et sauf cas de force majeure dûment justifié, l’acompte de 30 % du prix total TTC reste acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, en réparation du préjudice subi.

En cas d’annulation de la commande par le vendeur pour un motif autre que la force majeure ou l’application de l’article 8 (hausse exceptionnelle des coûts / indisponibilité), l’acompte sera restitué intégralement à l’acheteur, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts si un préjudice distinct est établi.

Pour les véhicules ou remorques ayant fait l’objet de personnalisations ou d’aménagements spécifiques (carrosserie sur commande, aménagement intérieur sur mesure, choix de coloris ou sérigraphies particulières, installation d’accessoires spécifiques), les frais correspondant aux travaux ou options déjà engagés au moment de l’annulation restent dus par l’acheteur, en sus de l’acompte.

Article 7 – Réception des produits et frais de gardiennage

L’acheteur doit prendre réception des produits commandés au magasin principal du vendeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par Vans Laissac.

Passé ce délai, le vendeur pourra, s’il le souhaite, résoudre la vente de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à l’article 1657 du Code civil.

En outre, des frais de gardiennage correspondant aux coûts réels d’immobilisation et de stockage seront facturés à l’acheteur à compter du 16ᵉ jour :

• 8 € TTC par jour pour une remorque,
• 15 € TTC par jour pour un véhicule utilitaire léger ou un véhicule carrossé/aménagé.

Ces frais s’ajoutent aux obligations de paiement du prix convenu et restent dus jusqu’à l’enlèvement du véhicule ou la résolution de la vente.

Les risques liés au transport des produits, postérieurement à leur livraison, sont assumés par l’acheteur.

Article 8 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue ou le devis en vigueur au jour de la commande.

Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et comprennent l’emballage. Les frais de livraison éventuels sont précisés distinctement à l’acheteur.

En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de Vans Laissac (forte hausse imprévisible des coûts de matières premières, rupture d’approvisionnement, pénurie de composants), le vendeur pourra proposer à l’acheteur un avenant au contrat afin d’ajuster le prix ou le délai de livraison.

Si l’avenant est refusé par l’acheteur, la commande sera annulée de plein droit et les sommes déjà versées seront intégralement remboursées à l’acheteur, sans autre indemnité.

Article 9 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à l’immatriculation du véhicule ou de la remorque ou avant enlèvement pour les pièces et accessoires. Tout envoi de pièces ou accessoires se fera après règlement des marchandises par virement, carte bancaire ou chèque de banque.

Un acompte d’un montant de 30% du prix TTC est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

Les paiements seront à effectuer de préférence par virement, carte bancaire ou chèque de banque certifié. Aucun enlèvement immédiat ne sera possible en cas de règlement par chèque bancaire, un délai de vérification de 21 jours sera nécessaire.

Conformément à l’article 2286 du Code civil, Vans Laissac bénéficie d’un droit de rétention : la livraison ou la mise à disposition du véhicule, de la remorque ou des accessoires commandés ne pourra intervenir qu’après règlement intégral et définitif du prix convenu.

Toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à la livraison, sans préjudice de l’obligation de livrer, qui reste entière.

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux légal en vigueur, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également exigible.

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que Vans Laissac serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’acheteur.

Une facture est remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 10 – Garanties générales

10.1 – Garanties légales

La SAS VANS LAISSAC est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre :

• de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation,
• de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou constructeur éventuellement accordée.

10.2 – Garanties constructeur

Pour les véhicules et remorques bénéficiant d’une garantie constructeur, les conditions de cette garantie sont fixées exclusivement par le constructeur et remises à l’acheteur.
VANS LAISSAC agit uniquement en qualité d’intermédiaire pour faciliter les démarches de mise en œuvre et ne peut être tenu responsable d’un refus de prise en charge ou des délais imposés par le constructeur.

10.3 – Garantie carrosserie VANS LAISSAC

Les véhicules carrossés ou aménagés par VANS LAISSAC, faisant l’objet d’une réception nationale et couverts par notre certification UTAC, bénéficient d’une garantie carrosserie de 24 mois à compter de la mise à disposition. Cette garantie couvre exclusivement les défauts imputables au carrossage ou à l’aménagement réalisé par VANS LAISSAC.

10.4 – Exclusions

Les garanties légales de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’appliquent en toute hypothèse et ne peuvent être limitées.

En revanche, la garantie commerciale et la garantie carrosserie Vans Laissac ne couvrent pas :

• les défauts ou dommages résultant d’une utilisation anormale, inadaptée ou contraire à la destination du produit,
• les dommages causés par des animaux (y compris les chevaux),
• l’usure normale des pièces, équipements et accessoires,
• les modifications ou réparations effectuées hors des ateliers agréés par Vans Laissac,
• les défauts ou dommages résultant d’un accident, d’un choc, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien,
• les véhicules vendus en dépôt-vente, pour lesquels Vans Laissac n’assume aucune garantie autre que celles éventuellement offertes par le vendeur initial.

Article 11 – Garantie légale de conformité

L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

• l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 217-12 du code de la consommation ;

L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien neuf.

Ce délai est de 12 mois pour les biens d’occasion.

En outre, il est rappelé que :

• la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus ;
• l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de la SAS VANS LAISSAC, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans autorisation préalable et écrite de Vans Laissac.

Article 13 – Transfert des risques

Le transfert de propriété du bien est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur.

Jusqu’à complet paiement, l’acheteur s’interdit de revendre, donner en gage ou céder le bien à un tiers.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère à la livraison du bien. Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur jusqu’à la remise effective à l’acheteur.

Article 14 – Code de la route

Le carrossage est réalisé conformément au code de la route en vigueur. Article 15 – Contrôle technique

Lorsque la réglementation l’impose, Vans Laissac remet à l’acheteur le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules d’occasion, accompagné du rapport correspondant.

Article 16 – Reprise des véhicules d’occasion

La reprise d’un véhicule d’occasion peut être stipulée sur le bon de commande.

Cette clause ne constitue qu’une promesse de reprise dont l’exécution est subordonnée à la livraison du véhicule neuf ou occasion objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de cette reprise constitue un paiement partiel du prix de vente du véhicule neuf ou occasion.

La valeur de reprise mentionnée sur le contrat pourra être révisée à la baisse en cas de dépréciation supplémentaire, notamment due à un état non conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche signalétique contradictoire.

Le véhicule d’occasion, objet de la reprise, doit être remis par l’acheteur au domicile du prestataire ou au lieu indiqué par celui-ci au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf ou occasion.

En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif, le prestataire n’est pas tenu d’effectuer la reprise.

Il est précisé que :

• si le véhicule repris est en possession du prestataire, il sera restitué à l’acheteur tel qu’il se

Dans le cas où une remise en état aurait été effectuée par le prestataire, les frais engagés par celui-ci :

• seront remboursés par l’acheteur si la résiliation lui est imputable ;
• resteront à la charge du prestataire si la résiliation est imputable à celui-ci ;
• si le véhicule a déjà été revendu par le prestataire, l’acheteur recevra la valeur de

reprise contractuellement fixée, déduction faite le cas échéant des frais de remise en état engagés.

Les reprises doivent être livrées au plus tard le jour de la livraison du nouveau véhicule et exemptes de tout gage.

Article 17 – SAV

Toute intervention d’entretien, de réparation ou d’aménagement fait l’objet d’un ordre de réparation et/ou d’un devis accepté par l’acheteur.

Afin de couvrir les frais liés à la commande des pièces et au lancement des travaux, Vans Laissac demande le versement d’un acompte de 30 % à 50 % du montant TTC, précisé sur le devis ou l’ordre de réparation.

En cas de travaux de grande ampleur (carrosserie, aménagements intérieurs, installations spécifiques), Vans Laissac pourra demander un deuxième acompte en cours d’exécution, correspondant à l’avancement des travaux, sur justificatif.

Le solde devra être réglé avant la restitution du véhicule ou de la remorque.

Conformément à l’article 2286 du Code civil, Vans Laissac bénéficie d’un droit de rétention et pourra conserver le véhicule ou la remorque tant que les sommes dues n’auront pas été intégralement réglées.

Article 18 – Médiation

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès des services du prestataire restée infructueuse, l’acheteur peut saisir gratuitement le Médiateur auprès de la FNA en vue d’une résolution amiable du différend, par courrier à l’adresse suivante :

Le Médiateur auprès de la FNA – Immeuble Axe Nord

9 & 11 avenue Michelet – 93583 SAINT OUEN CEDEX

ou sur le site :

http://mediateur.fna.fr

Article 19 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à LAISSAC SEVERAC

L’EGLISE (12310), Laissac, rue du Colombier.

Article 20 – Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes et de leur exécution sont traitées par Vans Laissac en qualité de responsable de traitement, pour les finalités de gestion des devis et commandes, livraison, facturation, SAV et respect des obligations légales.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis archivées selon les prescriptions légales.

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », l’acheteur dispose de droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité qu’il peut exercer auprès de contact@vans-laissac.com

 Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 21 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ANNEXE – textes légaux applicables

Garantie légale de conformité – Garantie légale des vices cachés

Article L 217-4 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat »

Article L 217-5 du code de la consommation

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

Article L217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L 217-12 du code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

Article L 217-16 du code de la consommation

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques ».

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de

deux ans à compter de la découverte du vice… »

Droit de rétention

Article 2286 du Code civil

Peut se prévaloir d’un droit de rétention, à titre de garantie, celui qui détient légitimement la chose d’autrui et qui est tenu envers le propriétaire de cette chose à raison de créances nées à l’occasion de sa détention.

Peuvent notamment se prévaloir d’un droit de rétention :
1° Celui dont la créance impayée résulte des frais exposés pour la conservation de la chose ;
2° Celui dont la créance impayée résulte des frais exposés pour améliorer la chose ;
3° Celui dont la créance impayée résulte du contrat en vertu duquel il détient la chose.